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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Lionel Tardy, député :
Je propose la suppression de cet article.
La proposition de suppression de M. Lionel Tardy est rejetée.
L'article 41 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
