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Intervention de Luc Belot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ce sujet était sorti de la discussion depuis longtemps mais semble revenir dans le débat depuis trois jours. Je remercie M. Emeric Bréhier d'avoir voulu inscrire « en dur » cette disposition qui était préalablement renvoyée à une ordonnance. La rédaction du Sénat a permis d'en améliorer la rédaction pour atteindre un bon équilibre. Nous n'ajoutons que des précisions.
La proposition de rédaction de M. Lionel Tardy est rejetée.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
