Intervention de Luc Belot

Nous présentons avec M. Frassa une proposition de rédaction n° 14 commune. J'ai souhaité présenter, en mon seul nom, un amendement qui vise à étendre l'obligation de mise en accessibilité des sites internet à toutes les entreprises dès lors que leur chiffre d'affaires serait supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

Il paraît en effet anormal que le législateur, à l'article 43, impose aux grandes entreprises de rendre accessibles leurs services clients téléphoniques mais n'en fasse pas de même, à l'article 44, s'agissant de leurs sites internet destinés au grand public. Le seuil choisi pourrait être celui fixé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, soit 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui correspondrait à 250 entreprises environ.