Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Gillot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique
Dominique Gillot, sénatrice :J'estime que nos débats ont permis d'améliorer considérablement le projet de loi initial. La proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale étend encore le champ de l'article 44. C'est une démarche à laquelle je ne peux que souscrire.
Le sous-amendement de M. Belot et la proposition de rédaction n° 14 des rapporteurs sont adoptés.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
