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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 672
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Pour votre information, l'amendement n° 672 de François Pillet, au nom de la commission des lois, déplace dans le code de procédure pénale une disposition, que nous avions introduite, sur l'encadrement du versement en espèces des cautions dans le cadre de contrôles judiciaires. J'y suis favorable.
