Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 663

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 663 du Gouvernement prévoit la coopération entre les agents de la direction générale des finances publiques, ceux de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude économique. Avis favorable.

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