Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 6 juillet 2016, prise en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, sur le recours relatif aux dispositions des I, II et V de l’article 6 de la loi du 4 janvier 1995 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2 et 4 de cette loi dont il avait été saisi par le Président de la Polynésie française.

Acte est donné de cette communication.