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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats – conseil supérieur de la magistrature — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Isabelle Debré, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte de la commission n° 716, rapport n° 715).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
