Intervention de François Pillet

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réussite de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique est la conséquence logique du travail accompli par nos deux assemblées.

Au Sénat, nous avons souhaité porter plus haut les ambitions initiales du texte, en renforçant sensiblement le nouveau cadre déontologique créé pour les magistrats. Nous avons ainsi soumis les magistrats à une obligation de déclaration d’intérêts et les chefs de juridiction à une obligation de déclaration de patrimoine. Surtout, nous avons estimé que, en matière patrimoniale, rien ne justifiait de créer, pour le corps des magistrats, une instance ad hoc : il était plus simple et plus juste de donner compétence en la matière à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les députés ont marqué leur accord avec ce que nous proposions. Ils ont souhaité le conforter en créant un collège de déontologie sur le modèle de ce que le législateur a prévu pour les juges administratifs.

Constatant que nous partagions la même approche, nous avons travaillé en bonne intelligence avec la rapporteur de l’Assemblée nationale, Cécile Untermaier, pour faire converger nos positions. Permettez-moi, au passage, de saluer la qualité de nos échanges.

Nous nous sommes ralliés à la position des députés sur la nomination du JLD, le juge des libertés et de la détention, par décret. En revanche, nous avons obtenu la garantie que les magistrats nommés seront au moins du premier grade, la difficulté de la tâche exigeant selon nous de l’expérience. Ce point n’a pas été contesté.

Nous avons accepté la fusion des juges de proximité au sein des magistrats exerçant à titre temporaire et l’extension des missions de ces derniers. Toutefois, comme nous le souhaitions, ces magistrats ne pourront exercer qu’une part limitée de la compétence de la juridiction où ils seront affectés : le principe doit rester celui d’une magistrature professionnelle à temps plein.

Paradoxalement, c’est sur la question de la déontologie des magistrats, où nos vues étaient les plus proches, que nous avons divergé. Les députés ont souhaité détacher le collège de déontologie du CSM, le Conseil supérieur de la magistrature.

Je pense, pour ma part, que la constitutionnalité d’un tel dispositif n’est pas assurée. En effet, on ne peut tout à fait transposer la solution retenue pour les magistrats administratifs et oublier, en passant, que les articles 64 et 65 de la Constitution confient au Président de la République et au CSM seuls la charge de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

J’ai plaidé pour une solution rattachant institutionnellement le collège de déontologie au CSM, à l’exemple de la structure que ce dernier a récemment mise en place. Les députés préfèrent leur solution. Dont acte ! Je doute seulement, encore une fois, qu’elle soit tout à fait conforme à la Constitution. Cependant, dans la mesure où je partage l’objectif, je n’ai pas jugé bon d’en faire un point de discorde et, lors de la CMP, je me suis abstenu.

Mes chers collègues, ce désaccord limité ne remet pas en cause la valeur des points sur lesquels nous avons convergé et que la commission mixte paritaire vous invite aujourd’hui à adopter.