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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats – conseil supérieur de la magistrature — Articles 1er à 34 sexies
Isabelle Debré, présidente :Sur les articles 1er à 34 sexies, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
