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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats – conseil supérieur de la magistrature — Article 35, amendement 1
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
1er janvier 2018
par la date :
1er juillet 2017
La parole est à M. le garde des sceaux.
