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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats – conseil supérieur de la magistrature — Article 35
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission a jugé parfaitement nécessaire cet amendement de coordination et de simplification.
L’avis est donc favorable.
