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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats – conseil supérieur de la magistrature
—
Article 35
, amendement
1
source
Isabelle Debré, présidente
:
Je mets aux voix l’amendement
n° 1
.
Voir dans le contexte
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