Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 16, amendement 4

Monsieur Vasselle, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

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