Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé, amendements 361 362

Monsieur Sueur, les amendements n° 361 et 362 sont-ils maintenus ?

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