Intervention de Jean-Pierre Sueur

Parmi les marchés globaux sectoriels, ceux qui concernent les hôpitaux sont ceux qui, en raison de leur volume, portent le plus préjudice aux petites entreprises. En effet, ils constituent pour elles des marchés essentiels à leur développement. Le fait que ces marchés soient passés, sans justification, par le biais d’un marché global les prive d’un accès direct à la commande publique. Elles ne peuvent y accéder qu’en sous-traitance dans les conditions contestables que j’ai rappelées et que chacun connaît.

Dans le même esprit que nos amendements précédents, dont vous voudrez bien constater, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’ils sont empreints d’une grande cohérence, cet amendement prévoit de limiter, pour les bâtiments affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé, des organismes visés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le recours à un marché global aux seuls cas où ce recours est strictement justifié par des considérations tenant à l’urgence et à la complexité de l’ouvrage à construire.

De deux choses l’une en effet, monsieur le ministre : ou vous considérez que l’urgence et la complexité, critères édictés par le Conseil constitutionnel et qui sont toujours en vigueur, le Conseil constitutionnel n’étant pas revenu sur sa décision, restent deux critères valables et, dans ce cas, pourquoi les supprimer ? Ou vous considérez qu’il faut y substituer le critère tout à fait bizarre, au point même d’être le contraire d’un critère, en vertu duquel il faut que les avantages soient supérieurs aux inconvénients.

Franchement, je ne pense pas que vous puissiez souscrire à cette substitution, car la définition des avantages comme celle des inconvénients sont parfaitement subjectives. Je vais même vous dire que, lorsque l’on signe un PPP, on n’a qu’une vision très limitée des avantages et des inconvénients qui vont surgir, ce dont je pourrais vous donner beaucoup d’exemples, notamment pour ce qui est des stades de football, mais nous en parlerons à la faveur d’un prochain amendement.