Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nous avons bien entendu la réponse juridique formulée à l’instant par M. le ministre : il s’agit d’une disposition de nature réglementaire.

M. Sueur l’a rappelé, les partenariats public-privé, ou PPP, font partie de la boîte à outils. Même si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser qu’ils sont d’un usage délicat et qu’il convient de ne pas les recommander à nos collectivités, il s’agit cependant d’une disposition licite, qui, dans un certain nombre de cas, peut être pertinente.

En outre, le Conseil constitutionnel – c’était également l’esprit du rapport d’information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur – a fixé une double limite, la complexité et l’urgence.

Si l’on ajoute à ces deux éléments un minimum de 50 millions d’euros, ce qui constitue tout de même un seuil extrêmement élevé, on prévoit non pas une interdiction légale, mais une strangulation de fait du mécanisme du PPP. Selon moi, ce serait regrettable. Quelles que soient nos positions de principe sur le sujet, il paraît raisonnable de laisser l’ensemble de nos institutions apprécier ce qui est pertinent, dans le cadre du double verrou fixé par le Conseil constitutionnel.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement.