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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé, amendement 242
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 242, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au premier alinéa du I de l’article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ;
La parole est à M. Didier Marie.
