Intervention de Didier Marie

Cet amendement concerne le monde HLM, plus particulièrement l’une de ses familles, à savoir les offices publics de l’habitat, les OPH.

Si les sociétés anonymes d’HLM, les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de rédiger leurs clauses financières, l’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices publics de l’habitat, en leur qualité d’établissements publics locaux, au même régime juridique d’exécution des marchés que leurs collectivités territoriales de rattachement.

Or les organismes d’HLM, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d’un régime financier unique. L’application du régime financier et comptable des collectivités territoriales aux OPH accroîtra la charge de travail des services financier et comptable de ces derniers et, indirectement, augmentera leurs charges.

Il s’agit donc d’exempter les OPH de cette disposition, à l’instar de ce que l’ordonnance prévoit aujourd’hui pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État en ce qui concerne les obligations relatives aux règlements, avances et acomptes. Les OPH, établissements publics à caractère industriel et commercial, ont la même légitimité à bénéficier de cette exemption.

Je rappelle qu’aujourd'hui les OPH gèrent la moitié du parc social en France et produisent près de 45 % de l’offre nouvelle.