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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé, amendement 653
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 22 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
Les II et III du présent article sont applicables aux procédures pour lesquelles
par les mots :
Le II du présent article est applicable aux marchés publics pour lesquels
La parole est à M. le ministre.
