Intervention de Emmanuel Macron

Il s’agit de supprimer le III et de modifier le IV de cet article.

Il convient de veiller à la sécurité juridique et à la stabilité des procédures engagées sous ces nouvelles dispositions et des contrats qu’elles régissent désormais.

Les alinéas 26 à 31 du texte de la commission modifient les règles de composition, de fonctionnement et les pouvoirs des commissions d’appel d’offres des OPH. Ces dispositions introduisent ainsi une distorsion dans le droit applicable aux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en créant un régime propre aux offices publics de l’habitat, ce qui n’est pas justifié par rapport à l’objectif visé.

Par ailleurs, il s’agit d’ajuster la rédaction de l’alinéa 32 pour prendre en compte la suppression du II relative à la commission d’appel d’offres des OPH. Il convient de supprimer le terme « procédure », qui ne fait référence qu’à la phase de passation des marchés publics. Il n’intègre pas la phase d’exécution. Or le texte de la commission modifie l’article 87 de l’ordonnance relative au cautionnement dans le cadre des marchés publics de partenariat, ce qui relève de la phase d’exécution du marché public.

De plus, les marchés publics de moins de 25 000 euros peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le terme « procédure » pourrait ainsi conduire à écarter certains marchés publics des règles d’entrée en vigueur du présent alinéa.

Deux modifications sont donc prévues.

La première modification tend à remettre les OPH dans le champ commun ; le Gouvernement ne comprend pas pourquoi les commissions d’appel d’offres seraient traitées différemment dans les règles de composition. La seconde modification, technique cette fois, vise à s’assurer que l’on prend bien en compte l’intégralité des différentes modalités de passation des marchés publics, y compris dans la phase d’exécution. À défaut, cela poserait un problème d’entrée en vigueur de l’alinéa.