Intervention de Roland Courteau

Il s’agit de prévoir que le seuil minimal fixé ne puisse être inférieur à 30 millions d’euros, tout en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées.

Cette proposition s’appuie également sur l’excellent rapport d’information de MM. Portelli-Sueur de 2014, intitulé « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? »Je rappelle par ailleurs que le rapport d’information de Martial Bourquin, relatif à la commande publique en 2015, notait que le montant moyen des contrats de partenariat s’élevait à 75 millions d’euros.