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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé, amendement 324
Isabelle Debré, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern, L. Hervé, Cigolotti, Longeot, Guerriau et Canevet.
L'amendement n° 503 est présenté par M. Marie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 1414-4 est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ».
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.
