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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis précédemment réservé
Michel Canevet :Il s’agit d’assouplir les règles de fonctionnement des offices publics de l’habitat afin d’accroître le choc de simplification de façon que les projets d'avenant ne soient pas obligatoirement soumis pour avis à la commission d'appel d'offres avant d’être validés.
