Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Lamure et Imbert et MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Fouché, Longuet et Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 122-12 est complété par les mots : « ou dans les vingt années suivant cette date si ces contrats concernent des travaux de finition ou d’entretien programmé d’ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la concession » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.