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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 quater A, amendement 349
François Pillet, rapporteur :L’article 16 quater A, relatif au régime des concessions d’autoroutes, a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, mais ne présente qu’un lien ténu avec le texte, ce que je regrette.
L’amendement n° 349 rectifié tend à exempter de mise en concurrence les travaux de finition ou d’entretien réalisés par des concessionnaires d’autoroutes, s’ils sont réalisés moins de vingt ans après la conclusion du contrat de concession.
La commission n’est pas certaine que cette disposition assure la lisibilité du droit applicable aux concessionnaires d’autoroutes, droit qui est déjà extrêmement compliqué. En outre, il sera certainement difficile de distinguer en pratique les travaux concernés par cette disposition.
Enfin, la commission s’est montrée très réservée à l’idée de modifier un équilibre atteint lors de la loi Macron sur ce point. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
