Intervention de Emmanuel Macron

La loi du 6 août 2015 prévoit que les marchés des concessionnaires d’autoroutes publiques comme privées sont conclus après qu’une commission des marchés se prononce sur la régularité de la procédure de mise en concurrence.

Cette obligation s’impose lorsque le marché est passé selon une procédure ainsi formalisée : plus de 500 000 euros pour les marchés de travaux concessionnaires d’autoroutes privées – sous ce seuil, il n’y a aucune obligation –, plus de 2 millions d'euros pour les marchés de travaux des concessionnaires d’autoroutes publiques – sous ce seuil, il y a une obligation de publicité et de mise en concurrence, mais la procédure est libre, sauf pour les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros.

Madame la sénatrice, vous souhaitez que cette obligation dépende non plus de la procédure, mais de l’existence d’une obligation de publicité et de mise en concurrence. L’adoption de cet amendement n’aurait donc aucune conséquence pour les concessions privées. En revanche, pour les concessions publiques, elle imposerait un recours systématique aux commissions des marchés, y compris pour les petits marchés de quelques dizaines de milliers d’euros.

Compte tenu de l’organisation que je viens de rappeler, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : à mon avis, un tel élargissement, qui serait très excessif, n’est pas l’objectif que vous visez.