Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Compte tenu des débats que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée, je ne comprends pas que la commission des affaires économiques ait voulu supprimer cet article.

Il est proposé de rétablir la suppression du plafonnement des amendes administratives encourues en cas de manquement en concours dans le code de commerce. Nous voulons en effet être efficaces à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le code de commerce et qui, en quelque sorte, imposent la loi du plus fort aux plus petits.

Ce qui est visé ici, ce sont les relations commerciales, c'est-à-dire le système français dans sa spécificité : 60 millions de consommateurs, plusieurs centaines de milliers de producteurs ou de transformateurs et quelques distributeurs, qui, en outre, procèdent à des rapprochements capitalistiques ou non capitalistiques.

Il y a donc une problématique de fonctionnement que la loi de modernisation de l’économie et les débats que vous aurez ce soir permettront de réguler.

Dans ce contexte, qui est extrêmement important, mais plus largement dans les autres contextes, nous avons un problème de délais de paiement. La relation commerciale en est un exemple très éloquent parce qu’elle accroît la problématique, et je place volontairement en regard de ce secteur celui que vous aurez à traiter ce soir, où vous évoquerez la relation commerciale, les marges.

Aujourd’hui, on constate que les distributeurs payent avec retard les producteurs ou les transformateurs. De la même façon, dans certains secteurs comme la téléphonie, on s’aperçoit que certains grands groupes, dans leurs relations avec les PME, payent en retard. Nous voulons donc réguler et réduire ces retards de paiement de façon à assurer l’ordre public économique.

La difficulté que nous avons, c’est que nombre de ces acteurs, qu’il s’agisse des distributeurs que j’évoquais, des grands groupes dans certains secteurs que nous avons lourdement sanctionnés l’année dernière, comme la téléphonie mobile ou la défense, déposent systématiquement des recours contre les sanctions qui leur sont imposées. Or le mécanisme de plafonnement existant a pour conséquence qu’ils ne sont quasiment jamais soumis à la réalité de ces sanctions ou qu’en raison de l’effet de report l’administration, la DGCCRF, ne peut plus leur imposer certaines sanctions.

Le rétablissement de ce texte tend donc à supprimer le plafonnement en cas de manquement en concours, les règles de droit pénal régissant les infractions en concours et n’étant pas transposables en droit administratif.

Surtout, la pratique montre que l’existence d’un plafond rend, dans bien des cas, en particulier dans les secteurs que j’ai cités, le dispositif de sanctions totalement inefficace. Nous l’avons mesuré, la DGCCRF a été confrontée à ce cas très précis et certains professionnels parviennent, pendant plusieurs années, à échapper à la réalité de ces sanctions. En conséquence, les professionnels, notamment les gros opérateurs qui disposent d’établissements sur l’ensemble du territoire, pourraient, une fois que le plafond de la sanction encourue la plus élevée aura été atteint, empêcher l’administration de prononcer elle-même toute nouvelle sanction administrative à leur encontre.

Le texte initial du Gouvernement comme l’amendement n° 293 visent justement à donner de l’efficacité au dispositif de lutte contre les délais de paiement.

J’avoue avoir du mal à comprendre que vous ayez supprimé ce dispositif. Il s’agit non pas de l’autoriser tous azimuts, mais d’éviter les manœuvres dilatoires que certains, en particulier dans des secteurs extrêmement sensibles dont vous allez plus largement discuter ce soir, utilisent et qui permettent de contourner la loi.