Intervention de Emmanuel Macron

Je fais tout à fait mien le principe que vous venez d’exposer, monsieur le rapporteur. Néanmoins, a-t-on réglé tous les problèmes au mois de mars 2014 ? Sur le sujet des délais de paiement, comme sur celui du travail détaché, on a constaté que les acteurs économiques s’adaptaient. C’est d'ailleurs pourquoi nous révisons constamment les règles : il s’agit non pas de créer de l’instabilité, mais de faire face aux comportements délictueux.

Prenons un exemple qui a défrayé la chronique voilà quelques mois. Le groupe SFR-Numericable s’est vu infliger la sanction maximale, soit 375 000 euros, sanction que j’ai rendue publique. Il est proposé de la porter à 2 millions d'euros. Ce groupe a en effet gagné des millions d’euros – nous avons pu le vérifier – en retardant ses paiements à toutes les PME. Il a même conduit nombre d’entre elles à la défaillance.

Le plafonnement actuel permet les recours. Lorsqu’ils sont sanctionnés, ces professionnels déposent des recours et ils gagnent beaucoup de temps avant que la sanction ne soit effective. Ensuite, on ne peut plus les sanctionner et ils engrangent des millions d’euros. Les dispositions actuelles ne sont donc pas dissuasives et la réponse qu’apporte l’administration à ces comportements est inefficace.

Je rappelle enfin qu’un principe de proportion s’attache à toute sanction. Le relèvement du plafond que nous avons proposé et, dans ce cas très précis, la possibilité de cumul doivent évidemment se conjuguer avec le principe de proportionnalité de la sanction au délit. Une entreprise qui aurait gagné seulement quelques dizaines de milliers d’euros ne se verra pas opposer des sanctions à répétition.

En revanche, dans les secteurs que j’ai évoqués – télécoms, grande distribution –, certains acteurs optimisent leurs besoins en fonds de roulement sur le dos des PME et gagnent des millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne répondons pas de façon efficace à ces situations, quels qu’aient été les choix effectués au mois de mars 2014.