Intervention de Delphine Bataille

Beaucoup a déjà été dit au cours de l’examen de l’article 16 bis et de nombreuses avancées sont à souligner en ce qui concerne l’encadrement des délais de paiement et l’augmentation des amendes encourues.

Le dispositif a encore été amélioré, notamment grâce à la loi relative à la consommation, qui permet de garantir un meilleur respect des règles, et à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques.

La question des délais de paiement a fait l’objet d’un rapport d’information de Martial Bourquin au nom de la mission commune d’information sur la commande publique. Ceux-ci poursuivent leur mouvement de baisse et sont ainsi parvenus à leur point le plus bas depuis quinze ans.

Pour autant, la moitié des grandes entreprises françaises seulement paieraient leurs fournisseurs dans les délais, chiffre qui s’aggrave encore si l’on considère les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises françaises, dont plus de 90 % paieraient avec un retard pouvant aller jusqu’à trente jours.

À la fin de l’année dernière, les retards de paiement représentaient encore une moyenne de plus de treize jours et coûtaient 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME, qui sont encore bien trop souvent les banquiers de leurs clients.

Cette situation est en partie le fait de stratégies délibérées des grandes entreprises. Les enjeux financiers restent donc importants et les impacts négatifs pour les PME et les TPE, comme pour les micro-entreprises, sont toujours considérables.

Cet article, qui renforce la réglementation sur les délais de paiement en portant le montant des amendes administratives de 375 000 euros à 2 millions d’euros, va dans le bon sens. Il permet de rendre le dispositif plus dissuasif pour les grandes entreprises.

Les amendements n° 293 et 294 concourent au même objectif : sanctionner les entreprises persistant dans leur comportement fautif. Je veux saluer la position de M. le ministre sur ces amendements.