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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 37
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Dans sa version initiale, l’article 37 avait davantage sa place en loi de finances. Il était également très critiquable, car il remettait en cause les seuils.
Toutefois, la crainte de Jean-Claude Requier ne nous semble pas fondée, car l’Assemblée nationale est revenue sur les dispositions les plus problématiques, notamment le doublement des seuils et le temps en vertu duquel il est possible d’accéder aux seuils.
Aujourd’hui, l’article 37 ne semble donc plus poser de difficultés. Il prévoit au contraire un certain nombre d’améliorations techniques que l’on peut partager, certaines étant d’ailleurs favorables aux artisans, comme la possibilité pour les SARL dont le dirigeant unique est une personne physique de bénéficier du régime « micro ».
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
