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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 6 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 40, amendement 679
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 679, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
et supprimer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
