Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions introduites par la commission des lois supprimant, d’une part, les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, d’autre part, le délai d’exploitation de deux ans d’un fonds avant sa mise en location-gérance.

La commission a proposé d’alléger certaines formalités obligatoires le jour de la vente d’un fonds de commerce, comme l’établissement d’un inventaire de tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur pendant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. L’allégement de ces formalités constitue une simplification bienvenue et appelle donc un avis favorable du Gouvernement.

Les mentions aujourd’hui obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce restent utiles pour garantir la bonne information du tiers acquéreur du fonds, d’autant que la formalité de visa des livres de comptabilité est parallèlement supprimée. La suppression de ces mentions pose donc un problème à nos yeux.

Enfin, la suppression du délai de deux ans d’exploitation du fonds de commerce comme préalable à la mise en location-gérance changerait l’usage de la location-gérance, aujourd’hui conçue comme un outil de transmission du fonds, et pourrait générer une hausse du prix des fonds. Elle n’est donc pas souhaitable, comme l’a également souligné le dernier comité de suivi sur la réforme de la transmission d’entreprise que nous avons tenu avec Martine Pinville.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à rétablir l’article 41 dans sa version initiale, en conservant l’allégement des formalités obligatoires le jour de la cession du fonds, mais en corrigeant les deux points sur lesquels je viens d’insister.