Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 680, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.