Intervention de Michel Le Scouarnec

Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas.

Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d’être contrôlé par les SAFER.

En effet, en 2014, lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions déjà proposé une extension du droit de préemption des SAFER sur les transferts partiels de parts de sociétés possédant du foncier agricole. En ce sens, le projet de loi va dans le bon sens, car de récents montages ont permis le développement de projets agricoles industriels, comme la ferme des mille vaches, en 2014, dans les Hauts-de-France, ou l’acquisition, voilà quelques mois, par une société chinoise, de 1 700 hectares dans l’Indre, à un prix bien supérieur au marché.

Comme l’ont relevé de nombreux observateurs, ces exemples ont démontré que le droit de préemption agricole des SAFER, instauré dès leur création au début des années 1960, n’est plus adapté. Notre agriculture n’échappe plus à la financiarisation de la terre, avec l’arrivée d’investisseurs étrangers, russes, chinois ou autres, notamment dans de nombreux vignobles.

Comme le soulignent plusieurs articles, cela concerne aussi bien des coteaux du Languedoc ou des terres en Bourgogne ou dans le Bordelais que des rizières de Camargue ou des plaines céréalières de Champagne-Ardenne. Aucun domaine n’est épargné !

Les sociétés d’exploitation agricole rachètent des terres soit pour s’agrandir, soit pour les louer, parfois dans une logique de spéculation à long terme dans l’attente d’une augmentation des cours. Tout cela, sans la moindre transparence !

À cet égard, l’arrivée massive de fonds étrangers a même conduit la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, souvent appelée TRACFIN, à tirer le signal d’alarme dans son rapport d’activité de 2012. Elle pointait le risque de blanchiment d’argent par le biais de ces transactions.

C’est pourquoi, si nous saluons la mesure, elle arrive bien tard et de nombreuses acquisitions purement financières auraient pu être évitées. Nous soutiendrons toutes les dispositions en faveur du renforcement de la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles.