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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 ac priorité, amendement 675
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
