Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 ac priorité

Stéphane Le Foll, ministre :

Cet amendement vise à supprimer la limitation actuelle, qui empêche les SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un GFA. Il s’agit toujours du même principe, donner aux SAFER les outils et les moyens pour agir.

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