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Intervention de Joël Labbé
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 ac priorité, amendements 502 30 633
Joël Labbé :Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend ici l’amendement que nous avions déposé et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Cette mesure complète utilement le dispositif d’acquisition amiable, par les SAFER, de parts dans les GFA et les GFR, en leur permettant d’acquérir la totalité des parts d’un groupement, sans limiter cette prise de participation à 30 % du capital. Est donc opéré un alignement des modalités d’acquisition amiable des SAFER entre toutes les sociétés.
Cette disposition participe au renforcement de la mission agricole des SAFER en faveur de la protection des espaces agricoles. Elle s’articule pleinement avec les amendements n° 502, déposé par le rapporteur pour avis, Daniel Gremillet, à l’article 30 A, et 633, déposé par le Gouvernement après l’article 30 A.
