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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30 A
M. Gremillet vient d’exposer le sujet du point de vue technique. L’adoption de cet amendement permettra aux SAFER de jouer pleinement leur rôle d’acteur sur le foncier.
Aujourd’hui, nous devons essayer de trouver une solution qui soit conforme à la Constitution. Quand une société détient du foncier, elle a aussi un capital, et on ne peut pas demander aux SAFER d’agir sur les transferts à l’intérieur de ces sociétés. Nous essayons de clarifier les choses en créant ces sociétés dédiées au foncier, ce qui permettra aux SAFER d’agir.
C’est bien là le cœur du débat. On peut toujours discuter, comme tout à l’heure, sur la durée de détention – dix ans, cinq ans, etc. ? – ou le niveau de participation dans le capital – plus ou moins 30 % –, mais ce n’est pas le plus important.
Aujourd’hui, il s’agit d’essayer de donner aux SAFER ce qu’elles n’ont pas pu obtenir avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car les dispositions votées par le Parlement ont été déclarées anticonstitutionnelles.
Grâce à ces sociétés dédiées au foncier, les SAFER pourront agir et maîtriser les transferts de foncier. Cet amendement est donc le plus important concernant cette partie du projet de loi et il va de soi que j’y suis favorable.
