Intervention de Stéphane Le Foll

Il s’agit encore une fois de renforcer les outils mis à disposition des SAFER. Cet amendement vise à leur permettre d’exercer leur droit de préemption « en cas de cession partielle de parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ».

Nous avons abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais il était difficile à régler. Les dispositions introduites par cet amendement, complétées par celles que vous venez d’adopter avec l’amendement précédent, permettront aux SAFER d’agir, afin d’éviter que des transferts n’interviennent au sein de sociétés de manière invisible, aboutissant à des agrandissements de fait qui réduisent le foncier disponible pour l’installation. Il s’agit donc d’une disposition également très importante.