Intervention de Joël Labbé

Le dispositif prévu complète utilement celui qu’a défendu M. le rapporteur et que nous venons d’adopter. Il garantit le droit de préemption des SAFER lors de la prise de contrôle du capital d’une société foncière par l’un des actionnaires.

Encore une fois, il ne faut pas se méprendre : le droit de préemption n’est utilisé que dans une minorité de cas par les SAFER. En revanche, il permet de négocier – c’est le mot important – avec les sociétés afin de garantir leur mission de service public.

(Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Il s’agit de donner aux SAFER un moyen de pression fort sur les sociétés intéressées par la spéculation. Nous serons tous d’accord pour dire qu’il s’agit de dynamiser l’agriculture et l’activité forestière, de favoriser l’installation des jeunes, de protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et d’accompagner le développement de l’économie locale. Il est donc important de parachever le mécanisme que nous avons commencé à mettre en place lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.