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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A
Jean Bizet :Cet amendement de clarification vise à institutionnaliser et pérenniser un barème indicatif qui permettrait d’éviter un développement de la spéculation foncière et d’assurer une meilleure transparence du marché foncier.
