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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A, amendement 214
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 214 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;
2° L’article L. 312-3 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé :
« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
