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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A, amendement 501
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 A.
Par ailleurs, je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L’amendement n° 501, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »
La parole est à M. Joël Labbé.
