Intervention de Joël Labbé

Il s’agit de rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles.

En vue de contrecarrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés, d’origine étrangère ou non – on parle beaucoup des Chinois ; en fait, nous sommes contre les fonds d’investissement chinois, mais nous n’avons rien contre les Chinois, je tenais à le préciser ! –, cet amendement vise à rendre plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l’objet d’une transmission par vente de parts sociales. Il est prévu de soumettre à autorisation d’exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.