Intervention de Stéphane Le Foll

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Pour reprendre une expression familière, monsieur le sénateur, vous voulez avoir « ceinture et bretelles » ! §Or les dispositions déjà prises sont suffisantes. Évidemment, on veut toujours vouloir aller plus loin et estimer que la loi doit tout régler. Je pense cependant que nous disposons désormais d’outils qui ont permis de progresser énormément : les SAFER peuvent maintenant exercer leur droit de préemption en cas de cessions de parts.

Ajouter un contrôle des structures, en pensant que cela réglera tous les problèmes n’est pas utile : ils seront réglés avant. En effet, comme je l’ai souligné tout à l’heure, le contrôle des structures est déjà opérationnel. Dans l’affaire des achats chinois qui a fait tant de bruit, nous avons mis en demeure l’acquéreur de demander à l’administration le droit d’exploiter, ce qu’il n’a pas fait : nous allons donc interdire l’exploitation. C’est la preuve que le système fonctionne.

L’objectif est de laisser les SAFER intervenir. Laissons de côté le droit des structures, parce que nous risquons de tout mélanger et d’ajouter des dispositions qui ne sont pas nécessaires.