Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à améliorer le régime de la cessibilité des baux hors du cadre familial.

En effet, il est prévu d’y substituer un mécanisme de cession pour les jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur. Avec cette modification, toutes les mesures relatives à la cessibilité, qu’elle intervienne dans le cadre familial ou hors de ce cadre, réintégreront le droit commun du statut du fermage.