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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A, amendement 218
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 218 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 303 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis :
« - soit d’un an au moins, dès lors qu’une indemnisation à l’exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;
« - soit de trois mois avant la levée de récolte ;
« - soit de trois mois avant la fin de l’année culturale. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 287.
