Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 30 A, amendement 303

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié quinquies.

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