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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 30 C, amendement 268
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
